→ Procédure Juridique → Start Learning / Download MP3 Flashcards

Question		Answer
faire appel start learning		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin start learning		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin start learning		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin start learning		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin start learning		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin start learning		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner start learning		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 flashcards
The lesson is part of the course
"Legal French"
(total 713 flashcards)

Try the course for free

Procédure juridique