Droit international

 0    52 flashcards    VocApp
download mp3 print play test yourself
 
Question Français Answer Français
droit de la mer
masculin
start learning
jurisprudence internationale qui règle les causes maritimes
Le droit de la mer définit une ligne de la mer territoriale.
condominium
masculin
start learning
zone soumise à l'autorité commune de deux ou plusieurs États
Il existe toujours quelques exemples des condominiums dans les temps modernes.
mer territoriale
féminin
start learning
espace marin sur lequel s'étend la juridiction d'un État côtier
La mer territoriale s'étend à partir de la ligne de base jusqu'à 12 milles marins.
faire jurisprudence
start learning
prendre des décisions qui peuvent être contraignantes dans le futur
Cette décision peut faire jurisprudence dans l’avenir
extradition
féminin
start learning
procédure de livrer un criminel à un pays de son origine
Les États peuvent avoir un accord bilatéral au sujet de l'extradition.
dislocation
féminin
start learning
séparation d'un pays en plusieurs États indépendants
La dislocation de l'URSS a créé quinze États indépendants.
instruments de ratification
start learning
documents qui confirment la ratification d'un traité
Le dépôt des instruments de ratification est officialisé dans un pays dans lequel un traité a été signé.
+45 flashcards
The lesson is part of the course
"French: International politics"
(total 565 flashcards)

Try the course for free

You must sign in to write a comment